Details
27 JUIN 2000. - Arrêté royal portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2000 et mise à jour au 31-10-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002009973 | 1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ". |
| 2001009634 | 12 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission "tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine". |
| 2001009426 | 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ". |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…