29 MAI 2000. - Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010010003 | 7 DECEMBRE 2010. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt] <Intitulé remplacé par AR2014-06-13/22, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 07-10-2025) |
| 2001009492 | 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…