Details
24 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls et l'arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1931071550 | 15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls |
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