Details

Numac
2000009418
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2000
Datum inwerkingtreding
13 avril 1999

11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

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