28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.

Numac

2000009309

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 avril 2000

Datum inwerkingtreding

1 avril 2000

28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.

Numac	Titel
1953040302	3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

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