16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.

Numac

2000009046

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 2000

Datum inwerkingtreding

12 mars 2000

16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.

Numac	Titel
1970102002	20 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

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