23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Numac

2000009034

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 2000

Datum inwerkingtreding

28 janvier 2000

23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Numac	Titel
2006010024	13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 22-08-2025)

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