Details

Numac
2000007053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1999

7 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

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