Details

Numac
2000003798
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
13 janvier 2001

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.

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