Details
14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. - Section 16 - " Défense nationale ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003032 | 24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mis à jour au 13-01-2001) |
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