Details

Numac
2000003790
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
12 janvier 2001

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir le surcoût éventuel des dépenses liées au cours du change du dollar US.

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