Details

Numac
2000003789
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
22 janvier 2001

14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 26-55-4 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature relatives à l'économie sociale.

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