Details

Numac
2000003783
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

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