Details

Numac
2000003763
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2000

20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.

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