20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac

2000003748

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 janvier 2001

Datum inwerkingtreding

19 janvier 2001

20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac	Titel
1992003827	29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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