10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat.

Numac

2000003664

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 octobre 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat.

Numac	Titel
1992003622	8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

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