Details

Numac
2000003663
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

16 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 29-05-2000.)

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