Details

Numac
2000003633
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2000 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations.

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