Details

Numac
2000003587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2000

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…