Details

Numac
2000003581
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
20 septembre 2000

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.

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