26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.

Numac

2000003559

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 septembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.

Numac	Titel
1995003340	4 AVRIL 1995. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 11-08-2017)

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