28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur d'un article du décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique (TRADUCTION).

Numac

2000003522

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

18 mai 1999

28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur d'un article du décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique (TRADUCTION).

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