Details

Numac
2000003506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 2000
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2000

3 AOUT 2000. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 4 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

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