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Details

Numac
2000003479
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

Numac Titel
1997009835 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1997 et mise à jour au 20-10-2008)
1998009672 10 AOUT 1998. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 21-10-2009)
1953092901 29 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rétablissant le droit de plaidoirie.
1987010091 29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-2007).
1989009230 9 JANVIER 1989. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux candidats juges sociaux ou juges consulaires, effectifs ou suppléants, de satisfaire au prescrit de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).
1991010538 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 24-12-1999)
1972072707 27 JUILLET 1972. - Arrêté royal relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1er, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).
1970113007 30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] . (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).
1970040101 1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)
1998010075 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)
1996009220 28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 24-10-2013)
1969032101 21 MARS 1969. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
1971102106 21 OCTOBRE 1971. - [Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.](Intitulé remplacé par AR 1993-09-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 28-09-2012)
1991009970 18 JUILLET 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-04-2014)
1951122302 23 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-08-2000).
1953092803 28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).
1935090950 9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
1935121450 14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires
1998009694 10 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-06-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 27-04-2018)
1994009679 8 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-05-2020)
1950122850 —
1999010286 29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-12-2022)
1950121605 —
1976113003 30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. (NOTE : après l'introduction de l'euro par AR2000-07-20/56, en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : art. 15 modifié dans le futur par AR2019-04-07/01, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2019; 01-12-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 19-06-2024)
1987009150 18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-1991 et mise à jour au 02-12-2024)
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