Details

Numac
2000003444
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2000

12 AOUT 2000. - Loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2000 et mise à jour au 11-08-2001.)

Numac Titel
2002003465 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
2001003543 21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
2000003786 18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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