Details
30 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002A12258 | — |
| 2002A12260 | — |
| 2001003358 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets. |
| 2000003477 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
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