10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des finances.

Numac

2000003404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

31 janvier 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des finances.

Numac	Titel
1989003706	20 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances.

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