Details

Numac
2000003374
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 2000

24 MAI 2000. - Arrêté royal portant transfert, au sein de la Caisse nationale des Calamités, d'une partie des ressources du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles.

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