26 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac

2000003261

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 avril 2000

Datum inwerkingtreding

1 mai 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Numac	Titel
1997003241	3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)

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