Details
6 AVRIL 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Numac | Titel |
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1835041750 | 17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-02-24/22, art. 122,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-11-22/12, art. 98, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018) |
1962072651 | 26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-02-24/22, art. 122,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-11-22/12, art. 103, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018) |
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