Details

Numac
2000003177
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2000
Datum inwerkingtreding
28 avril 2000

1er MARS 2000. - Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1998.

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