17 FEVRIER 2000. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale.

Numac

2000003132

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 mars 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

17 FEVRIER 2000. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale.

Numac	Titel
1999003180	15 MARS 1999. - Loi relative au contentieux en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mis à jour au 22-03-2000)

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