24 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
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