Details

Numac
2000003079
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

8 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2000 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations.

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