31 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.

Numac

2000003010

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 janvier 2000

31 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.

Numac	Titel
1996122451	24 DECEMBRE 1996. - [Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd