Details

Numac
2000001130
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à l'élection des membres du Conseil de police dans chaque Conseil communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 12-11-2018)

Numac Titel
2018014832
2018014559 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal
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