Details

Numac
2000001124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
23 janvier 2001

16 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

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