Details

Numac
2000001112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2000

11 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 2000 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police.

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