Details

Numac
2000000959
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 2000

13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures contenant les résultats officiels des élections provinciales et communales, de l'élection directe des conseils de l'aide sociale et de l'élection des conseils de district du 8 octobre 2000.

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