Details

Numac
2000000946
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 juin 2000

26 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour les prestations de services effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié et durant la nuit au personnel civil contractuel en service à la gendarmerie pendant l'Euro 2000.

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