Details
24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987000159 | 14 AVRIL 1987. - [Arrêté royal autorisant du Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques.] (AR 2000-11-24/31, art. 1, 002; En vigueur : 17-12-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1987 et mise à jour au 07-12-2000) |
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