Details
25 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000677 | 24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2000 et mise à jour au 12-09-2006) |
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