Details
24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2000 et mise à jour au 12-09-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000491 | 24 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 24-08-2000) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006031377 | 14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux |
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