12 AOUT 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.

Numac

2000000649

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 août 2000

Datum inwerkingtreding

30 avril 1994

12 AOUT 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.

Numac	Titel
1994000150	11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)
1929042651	26 AVRIL 1929. - Code électoral (titres III à IX) <art. 87->(NOTE : pour le CODE ELECTORAL à partir de 2003, voir CELECT 1894-04-12/30)
1894041255	12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)

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