Details

Numac
2000000641
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1998

24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel portant transposition à la gendarmerie de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics.

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