Details
14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2000 et mise à jour au 10-10-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986001444 | 28 AOUT 1985. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique et psychique particulières pour certains grades de Direction générale de la Protection civile. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 05-08-2000) |
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