Details

Numac
2000000519
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
21 juillet 2000

29 JUIN 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police.

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