Details
28 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1999 considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000736 | 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1999 et mise à jour au 27-05-2000.) |
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