28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 27-12-2024)

Numac

2000000396

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

29-07-2000

28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 27-12-2024)

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