28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police

Numac

2000000392

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juillet 2000

28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police

Numac	Titel
2007002085	27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

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